Conditions d'utilisation

Objet

LinqoSign, édité par Linqoda Agency, permet aux entreprises d'envoyer des documents PDF à leurs clients et de recueillir leur signature électronique simple.

Valeur de la signature

La signature électronique simple a une valeur juridique reconnue (article 1367 du Code civil, règlement eIDAS). Sa force probante peut toutefois être discutée devant un juge. LinqoSign ne garantit pas l'adéquation de ce niveau de signature à chaque type d'acte : l'utilisateur reste responsable de ce choix.

Responsabilités

L'utilisateur est responsable du contenu des documents envoyés et de l'exactitude des informations de ses clients.

Preuves

Un document signé est figé : il ne peut plus être modifié ni supprimé, seulement archivé. Les preuves sont conservées 5 ans après la résiliation du contrat.